Envoi recommandé électronique

De quoi s'agit -il ?

Un «service d'envoi recommandé électronique» est un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d'altération ou de toute modification non autorisée (art. 3 §36 du règlement eIDAS; ce service y est qualifié de « service d'envoi économique »).

Bon à savoir

Pour l'instant, il existe deux prestataires de services agréés d'envois recommandés électroniques : Connect Solutions et Unified Post.

Évolution

• 28 septembre 2016 : publication au Moniteur belge de la loi (du 21/07/2016) qui met le règlement en application et le complète pour un certain nombre de points.
• 23 juillet 2014 : Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). La plupart des dispositions de ce règlement européen sont entrées en vigueur le 01/07/2016. Le règlement régit notamment le cadre juridique des signatures électroniques (personnes physiques), les cachets électroniques (personnes morales), les envois recommandés électroniques et les horodatages électroniques.