e-signature
De quoi s'agit-il ?
La signature électronique, également appelée signature numérique, est la variante électronique de la signature manuscrite. Une signature électronique a les mêmes fonctionnalités et offre les mêmes garanties qu'une signature manuscrite.
Bon à savoir
Pour l'instant, il existe :
- trois fournisseurs agréés de certificats de signatures électroniques : Portima, Universign et Globalsign.
- cinq fournisseurs agréés de certificats de signatures électroniques avec QSCD (Qualified Electronic Signature Creation Device - ou dispositif qualifié de création de signatures électroniques). Ce dispositif permet d'apposer une signature qualifiée. Les fournisseurs sont : Certipost, DigiCert Europe Belgium (ex-QuoVadis), Zetes, Globalsign et Kingdom of Belgium - Federal Government
- un seul fournisseur agréé pour la validation des signatures électroniques : itsme.
Évolution :
- Le 28/09/2016 paraissait au Moniteur Belge (21/07/2016) la loi poursuivant la mise en œuvre du règlement européen et le complétant sur certains points.
- 23-07-14 : "nouveau" règlement européen 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). La plupart des dispositions de ce règlement européen sont entrées en vigueur au 1/07/2016. Le règlement fixe entre autres le cadre juridique pour les signatures électroniques (personnes physiques), les cachets électroniques (personnes morales), les envois électroniques recommandés et les horodatages électroniques.
- La Belgique a traduit la directive de 1999 en droit national par la loi du 9 juillet 2001.
- La directive européenne de 1999 relative à la signature électronique définit le cadre légal en ce compris les conditions qu'il faut remplir pour que la signature électronique soit assimilée à une signature manuscrite. Elle fixe le cadre juridique des signatures électroniques et prévoit l'agrément d'un certain nombre de prestataires de service de certification.