Digital Service Act

= Législation sur les services numériques

Réglemente l'e-commerce à la suite de la directive de 2001 sur l'e-commerce

• Codification (jurisprudence consolidée)
• Non seulement pour les entreprises au sein de l'UE mais aussi pour les entreprises qui vendent dans l'UE
• Réglementation harmonisée pour l'ensemble de l'UE
• VLOP (Very Large Online Platforms) : toute plate-forme qui offre des services à plus de 35 millions d'utilisateurs dans l'UE doit disposer d'un DSCO (Digital Service Compliance Officer) et assurer toute la transparence sur ses algorithmes.
• Trusted Flagger : entité qui formule des remarques en sa qualité de signaleur de confiance : une action immédiate doit s'ensuivre
• Digital Service Coordinator (DSC): équivaut à l'APD
• Principe du « Know Your Business Customer » : obligation pour les acteurs de l'e-commerce
• Sanctions : jusqu'à 6%

Evolution

• 9 februari 2024: Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à un marché unique des services numériques.

État actuel des discussions : le DSA fait actuellement l'objet de discussions en commissions du Parlement européen.