Digital Market Act

= Législation sur les marchés numériques

• Règles ex ante
• Plate-forme de services centrale : liste (moteurs de recherche en ligne,...)
• L'organisme qui occupe une position dominante pour l'un de ces services est un contrôleur d'accès
• 3 conditions pour être considéré comme un contrôleur d'accès :
• Impact majeur sur le marché interne (chiffre d'affaires annuel de 6,5 milliards sur les trois derniers exercices)
• Portail d'accès important pour les utilisateurs (service comptant plus de 45 millions d'utilisateurs finaux dans l'UE)
• Position stable et durable sur le marché
• Le contrôleur d'accès ne peut bénéficier d'aucune exclusivité
• Sanctions : jusqu'à 10%

État actuel des discussions : le DGA fait actuellement l'objet de discussions en commissions du Parlement européen.