Digital Governance Act

= Acte sur la gouvernance des données

Données industrielles (toutes les données générées par des entreprises)

• Espaces européens communs de données sur base volontaire
• Mises en place par les fournisseurs de services de partage de données (acteurs privés)
• Espaces européens communs de données (doivent obligatoirement être situés dans l'UE)
• Les entreprises seront incitées à partager leurs données dans des "lacs de données".
• Services de partage de données suivant les principes FAIR (Findable, Accessible, Identifiable & Reusable)

Données à caractère personnel

• Complément au RGPD
• Instauration de l'altruisme des données (communication volontaire de données à des ONG)
• Tim Berners - Lee (Solid)
• Espaces de données personnelles (coffre-fort virtuel abritant des données individuelles)

État actuel des discussions : le DGA fait actuellement l'objet de discussions en commissions du Parlement européen.