Intelligence artificielle (IA)

  • Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté un projet de loi relatif à la création d'un cadre légal pour l'IA.
  • Réglementer l'IA en tenant compte des principes éthiques et des droits humains
  • Au moins autant d'impact que le RGPD (certainement dans les 5 ans) :
  • Sanctions : jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial
  • Une autorité de surveillance de l'IA dans chaque État membre (comparable à l'APD)
  • Analyse d'impact de l'intelligence artificielle (comparable à l'AIPD)
  • Règles de sécurité des produits pour les systèmes d'IA (cf. la norme « CE »)
  • Il faudra certainement attendre encore 4 ans avant que la réglementation entre en vigueur